Moulin Rouhaud

Conditions de Vente

Les présents termes et conditions lient la personne physique ou morale qui effectue une réservation (vous) et le prestataire de services d’hébergement temporaire dont le nom apparaît dans votre courrier électronique de confirmation ( Moulin Rouhaud)

Ces Conditions de Vente sont soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, et s’appliquent à titre exclusif, à toutes les Réservations prises dans Notre établissement. 

Vous confirmez avoir plus de dix-huit (18) ans et avoir le droit et la capacité juridique d'effectuer et de régler Votre Réservation.

Lorsque Votre Réservation est confirmée un numéro de Réservation Vous est transmis par téléphone, en ligne ou par courrier électronique. Ce numéro de Réservation est exigé et nécessaire si Vous souhaitez pouvoir annuler ou modifier Votre Réservation ultérieurement. Vous serez aussi amenés à citer ce numéro de Réservation en référence dans toutes vos communications avec nous.

Votre Réservation sera considérée comme définitive lorsque Vous aurez reçu Notre Confirmation et, selon les modalités de paiement indiquées et acceptées par Vous, Nous aurons soit encaissé la valeur totale de la Réservation, soit  encaissé un montant inférieur à la valeur totale de la Réservation tel que spécifié au moment de la Réservation ou été en mesure de garantir Votre Réservation au moyen d’une carte bancaire.  En effet, pour être valide Votre Réservation doit être garantie par carte bancaire ou Paypal ou tout autre moyen de paiement dont nous aurions convenu.   

Les tarifs sont exprimés dans la devise indiquée sur Votre Confirmation et au moment du paiement de Votre Réservation et incluent la TVA ou autres taxes applicables.   Le prix de la Réservation est basé sur le nombre de personnes, le nombre de nuitées, les dates et type de chambres spécifiés dans Votre Confirmation.  

Tout produit ou service complémentaire spécifié au moment de la Réservation sont également compris dans la valeur totale de Votre Réservation.

Sauf avis contraire, les tarifs mentionnés sur Votre Confirmation ne comprennent pas les charges et achats ou services supplémentaires encourus par Vous pendant Votre séjour.

Disponibilité

Dans le cas très rare où Nous ne serions pas en mesure de vous fournir le logement temporaire correspondant à la description et aux conditions mentionnées dans Votre Confirmation, Nous Vous proposerons des prestations de remplacement. Si le tarif des prestations de remplacement proposées est inférieur au tarif annoncé et prépayé, la différence Vous sera remboursée. Si le tarif applicable aux prestations de remplacement est supérieur au tarif annoncé, Nous prendrons à Notre charge les suppléments de prix qui en résultent, dans la mesure ou la qualité et la nature des prestations de remplacement restent raisonnablement comparables aux prestations proposées à l’origine dans Votre Réservation.

Arrivées et départs

Les heures d’arrivée (check-in: 16h30) et de départ (check-out: 11h) sont spécifiées dans Votre Confirmation.  Si Vous souhaitez arriver en dehors des heures indiquées dans Votre Confirmation, veuillez bien Nous contacter directement pour reconfirmer Votre heure d’arrivée sachant que nous appliquerons une facturation supplémentaire de 10€ de l'heure.  Si Votre arrivée dépasse les heures normales ou l’heure prévue d’arrivée, et ce sans accord préalable avec Nous, Nous avons le droit d’annuler Votre Réservation sur la totalité du séjour et d’exiger le paiement des pénalités d’annulation stipulées dans Votre Confirmation. 

Modification et Annulation

Les modalités de modification ou d'annulation des Réservations de Votre part sont indiquées dans la rubrique « Conditions d’annulation » sur la Confirmation qui Vous est envoyée par courrier électronique. Si vous annulez Votre Réservation au-delà de la date limite d’annulation, la totalité des pénalités d’annulation spécifiés sur Votre Confirmation, y compris, le cas échéant, tout produit ou service supplémentaire faisant partie de la Réservation, seront à payer.

La non-présentation le jour prévu d’arrivée est considérée comme une annulation complète de Votre Réservation pour la totalité du séjour et le le paiement total de la location prévue sera exigé!

Si vous modifiez Votre Réservation, le nombre d'occupants, les dates ou le type de chambre les tarifs sont susceptibles de changer.  Si Vous demandez une Modification et Nous ne sommes pas en mesure de l’accommoder, Votre Réservation peut être annulée.  Si l’annulation a lieu avant la date limite spécifiée sur Votre Confirmation elle peut être soumise aux pénalités d’annulation tardive spécifiés sur la Confirmation.

Paiement

Le montant de la Réservation à régler est indiqué dans Votre Confirmation. Ce montant sera à régler par  virement bancaire suite à l'envoi de Votre Confirmation.  La commande sera automatiquement annulée si Votre carte bancaire est refusée par la banque ou en cas de défaut de provision de Votre compte.

Le paiement de tout solde restant, d’autre biens, produits ou services consommés pendant Votre séjour chez Nous doit être réglé par Vous dans son entièreté avant Votre départ.

ATTENTION– vos coordonnées de carte bancaire sont traitées conformément aux normes de sécurité PCI-DSS afin de garantir Votre Réservation.  Au-delà de la Date Limite d’annulation, Nous réservons le droit de pré-autoriser, voire débiter, la valeur des pénalités d’annulation de votre carte bancaire.  De même, si un acompte est dû à partir d’une certaine date, Nous réservons le droit de pré-autoriser, voire débiter, votre carte bancaire du montant de l’acompte à son échéance.  Lorsqu’il s’agit simplement d’une pré-autorisation, aucun montant n’est débité de votre compte mais le crédit disponible sur votre carte bancaire peut être réduit d’un montant égal à la valeur des pénalités d’annulation ou au montant de l’acompte en question.

Responsabilité

Nous faisons de notre mieux pour décrire le type d'hébergement proposé, la situation de Notre établissement, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique conformément à la réglementation en vigueur mais Nous ne sommes pas en mesure de Vous assurer que Nos prestations répondent à Vos attentes, de quelque façon que ce soit.  Si Vous avez des questions concernant les conditions spécifiques d'hébergement et les services offerts par Notre établissement, Nous Vous invitons à Nous contacter directement AVANT la Date Limite d’annulation et Nous ferons de Notre mieux pour y répondre.

Nous ne saurions être responsables à Votre égard de l’inexécution de l'une des obligations Nous incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de Notre fait (fraude, fausse déclaration, etc.), ou qui serait consécutive à la survenance d’un cas de force majeure.   En tout état de cause, Notre responsabilité ne saurait dépasser le montant payé par Vous et que Nous avons encaissé pour Votre Réservation.

Nous nous efforçons de déployer tous les soins et la diligence raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de Nos obligations.  Nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage indirect (en ce compris perte de profit, perte de recettes, perte d’argent, perte de temps, occasions manquées, ou de tout autre tort ou dommage qui n’est pas directement causé par Nous) ou que Nous ne pouvions raisonnablement prévoir.  

Vous êtes responsable de tout dommage, perte ou tort subi par Notre établissement suite à une faute (actes ou omissions) ou négligence de Votre part.  Dans ce cas, Vous acceptez de Nous verser directement toute somme raisonnablement nécessaire à la réparation de tels dommages causés pas Vous.  Nous réservons le droit d’annuler Votre Réservation immédiatement et ce, sans remboursement, dans le cas où Votre comportement pendant le séjour cesserait d’être raisonnable et/ou donnerait suite à des plaintes graves de la part du personnel de l’ établissement ou d’autres clients de l’établissement.

Protection des Données personnelles

Il est rappelé que les données nominatives Vous concernant sont nécessaires au traitement de Vos Réservations. Ces informations sont enregistrées dans Notre système et transmises à Nos Prestataires qui s'occupent du traitement de Votre Réservation.    Vous disposez d'un droit d'accès permanent, de rectification et d'opposition s'agissant des informations Vous concernant. Pour exercer ce droit, Vous devrez Nous adresser un courrier à l'adresse indiquée sur Votre Confirmation.

La transmission de Vos données à Nos prestataires est destinée à la seule fin de Nous permettre, et de permettre à nos Prestataires, de traiter Votre Réservation.  Au besoin, Notre société et Nos Prestataires peuvent transmettre vos données au sein de leur groupe, dans tous les pays où ils peuvent être amenés à opérer.  

L’un de ces prestataires est la Société ELLOHA : 

2 bis rue des, Rue Fabriqués d'en Nabot, 66000 Perpignan

.   Les garanties suivantes ont été prises par Nous et par Elloha pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant de Vos données personnelles : toute entité ou prestataire amené à traiter vos données en dehors de l’Union Européenne offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission Européenne. Vos données personnelles sont utilisées à la seule fin de pouvoir traiter Votre Réservation.  

En plaçant une réservation sur Notre Site vous consentez au traitement de vos données personnelles tel que décrit dans les clauses énoncées ci-dessus, y compris leur transmission à nos prestataires.